Conditions générales de vente – Cours de langues & examens officiels

Solutions langues inc.
Dernière mise à jour : 6 janvier 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent toute inscription, tout achat ou toute utilisation des services de formation linguistique, de préparation aux examens (TEF, TCF, DELF, DALF, DFP) et des produits numériques proposés par Solutions langues inc. Elles constituent un contrat légal entre Solutions langues inc., l’étudiant, le client ou l’employeur. Conformément aux lois applicables au Québec, notamment la Loi sur la protection du consommateur (LPC), ces conditions garantissent transparence, sécurité et conformité réglementaire.
1. Acceptation des conditions

Toute inscription à un cours de langue, examen officiel ou programme en ligne implique l’acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

2. Test de niveau pour l’inscription aux cours de langue
  • Obligatoire pour tout nouvel étudiant souhaitant suivre une formation linguistique
  • Requis après une interruption de formation supérieure à 12 mois
  • Le test de niveau est un service immédiat non remboursable, permettant une évaluation précise des compétences linguistiques
3. Produits et services non remboursables
  • Examens de langue officiels (TEF, TCF, DELF, DALF, DFP)
  • Matériel pédagogique (supports papier et numériques)
  • Plateformes d’apprentissage en ligne et abonnements (ex : PrepMyFuture)
  • Frais administratifs et frais d’inscription
4. Frais d’inscription

Des frais d’inscription de 25 $ par session sont exigés pour couvrir les coûts administratifs liés à la gestion des dossiers étudiants. Ces frais sont non remboursables, y compris en cas d’annulation ou d’absence.

5. Modalités de paiement
  • Paiement sécurisé par carte VISA ou Mastercard (crédit ou débit)
  • Virement INTERAC rapide et sécurisé
  • Paiement par chèque à l’ordre de Solutions langues inc.
  • Le paiement intégral est requis à l’inscription, sauf accord écrit spécifique
6. Protection des données personnelles

Solutions langues inc. respecte strictement la confidentialité des données personnelles. Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des services proposés (inscription, suivi pédagogique, certification) et sont protégées conformément aux normes de sécurité en vigueur. Aucune donnée n’est vendue ni partagée sans obligation légale.

7. Enregistrements pédagogiques

Les sessions de formation peuvent être enregistrées à des fins d’amélioration pédagogique, de contrôle qualité et de formation interne. Aucun contenu n’est diffusé publiquement sans consentement explicite des participants.

8. Cours de groupe, privés et semi-privés
  • Âge minimum requis : 16 ans (autorisation parentale obligatoire pour les mineurs)
  • Un minimum de 4 participants est nécessaire pour ouvrir un groupe
  • Solutions langues inc. se réserve le droit d’adapter ou d’annuler une formation en cas d’effectif insuffisant
  • Des formules semi-privées peuvent être proposées pour 2 à 3 participants avec ajustement tarifaire
  • En cas d’annulation par l’organisme, un remboursement intégral est garanti
9. Droit d’annulation avant le début des cours
  • Demande écrite requise au moins 3 jours ouvrables avant le début des cours
  • Frais fixes d’annulation de 25 $
  • Les supports pédagogiques et abonnements restent non remboursables
  • Possibilité de crédit valable 12 mois sous conditions (urgence justifiée)
10. Annulation après le début des cours

Une fois la formation linguistique commencée, l’inscription devient ferme et définitive. Aucun remboursement ne pourra être accordé, sauf cas prévus par la législation en vigueur.

11. Annulation et ajustement – cours privés
  • Un ajustement autorisé par tranche de 10 heures de cours
  • Toute séance annulée sans préavis de 3 jours ouvrables est due en totalité
  • Aucun ajustement n’est possible pour les cours semi-privés
12. Suspension, prolongation et transfert

Les formations ne peuvent être suspendues, transférées ou cédées, sauf cas exceptionnels dûment justifiés (raison médicale ou familiale). Toute prolongation est facturée selon les tarifs en vigueur.

13. Limitation de responsabilité

Solutions langues inc. ne saurait être tenue responsable des absences, retards ou abandons liés à des contraintes personnelles, professionnelles ou administratives, ni des dommages indirects.

14. Crédits, promotions et validité

Les crédits, remises et offres promotionnelles sont strictement personnels, non transférables et soumis à une durée de validité définie lors de leur émission.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec. Tout litige relève exclusivement des tribunaux compétents du Québec.